Conditions contractuelles de mise à disposition d'un lot gratuit de paquets de cigarettes de cinéma

Article 1 – Parties

Les conditions actuelles constituant un contrat entre :

PlantesAFumer , marque exploitée par la société [raison sociale],
ci-après dénommée « le Fournisseur »,

et

Toute personne physique ou morale agissant pour le compte d'une production cinématographique, audiovisuelle, télévisuelle, journalistique ou de contenu numérique,
ci-après dénommée « la Production ».

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition gratuite , à titre promotionnel, d'un lot de trois (3) paquets de cigarettes de cinéma PlantesAFumer , exclusivement destiné à une utilisation visuelle à l'écran dans le cadre d'un projet de production.

Article 3 – Conditions d'éligibilité

• Chaque Production ne peut bénéficier que d'un seul lot gratuit , une seule fois.

• PlantesAFumer se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande , sans obligation de justification.

• La validation de la demande vaut acceptation pleine et entière des conditions présentes.

Article 4 – Obligations de la Production

En contrepartie de la fourniture gratuite du lot, la Production s'engage à respecter les obligations suivantes :

4.1 Apparition à l'écran

La Production s'engage à faire apparaître au moins un paquet PlantesAFumer :

• dans la version finale publiée du projet pour une production filmée et montée ou pendant au moins une prestation finale pour un spectacle.

• pendant une durée cumulée minimale de 2 secondes ,

• au sein d'un plan continu d'une durée minimale de 2 secondes .

La face avant du paquet devra être visible de manière claire, permettant l'identification lisible du logo « PAF » .

4.2 Mention de la marque

La Production s'engage à définir la marque PlantesAFumer , au minimum par l'un des moyens suivants, selon la nature du projet :

• générique de fin,

• description ou légende accompagnant la publication du projet fini et complet sur les réseaux sociaux,

• écrire écrit à l'écran ou présenter oralement. 

• toute autre mention principale visible, lisible et adaptée au format du projet.

Article 5 – Rétractation et renonciation

La Production peut renoncer à l'utilisation du lot uniquement si :

• l'intégralité des produits est renvoyée à PlantesAFumer ,

• dans un état strictement neuf, non utilisé et non altéré .

En cas de produits ouverts, utilisés, détériorés ou incomplets, la rétractation est irrécevable et les obligations contractuelles restent pleinement applicables.

Article 6 – Annulation du projet

En cas d'annulation définitive du projet :

• la Production devra être :

  • renvoyer les produits dans un état neuf et non utilisés,

  • soit verser à PlantesAFumer une indemnité forfaitaire de 30 € , correspondant à la valeur commerciale du lot.

Ce cas constitue la seule situation dans laquelle le présent contrat pourra être considéré comme nul après indemnisation.

Article 7 – Manquement contractuel

En cas de non-respect des obligations prévues aux présentes, PlantesAFumer se réserve le droit de :

• Réclamer une indemnisation,

• exiger le remboursement de la valeur des produits,

• engager toute action nécessaire à la défense de ses droits.

Article 8 – Acceptation du contrat

La validation de la demande via le formulaire en ligne, accompagné de la case à cocher

« J'ai pris connaissance des conditions contractuelles et les acceptent sans réserve »

vaut acceptation contractuelle ferme et définitive .

Les conditions actuelles sont transmises :

• par voie électronique,

• et sous format papier joint au colis.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français .
Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution relèvera de la compétence des tribunaux français .